Vente à réméré

Le principe général de la vente avec faculté de réméré 

Le réméré est un contrat de vente établit devant notaire, qui va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien établit ultérieurement.

Le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra, dans ce cas, conclure un contrat d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation. Dans un contrat de réméré, on ne parlera pas de bail ni de loyer, mais plus précisément de contrat d’occupation des lieux (ou de convention d’occupation précaire) et d’indemnités d’occupation.

La vente à réméré comporte trois phases

  Recherche d'un investisseur et vente à cet investisseur du bien
  Occupation du bien et apurement de la situation financière
  Rachat effectif du bien

Définition exacte de la vente avec faculté de réméré 

Une vente à réméré est, selon le code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur.

Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.

La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d'un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de ce bien, tout en conservant l'espoir d'en recouvrer un jour la propriété, s'il revient à meilleure fortune, en restituant à l'acheteur le prix et ses accessoires.

Le code civil

Article 1659 du code civil : La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Quand utilise-t-on le réméré ?

La vente à réméré est utilisée aujourd'hui pour refinancer des personnes en difficulté, souvent des individus inscrits au fichier FICP de la Banque de France. Ce type de réméré s'adresse à des personnes possédant un bien immobilier qui le vendent « à réméré » pour rembourser leurs dettes, et rachètent ensuite leur bien à prix convenu quand leur situation financière s'assainit.

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